Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
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- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
- Téléservice : Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
- Formulaire : Cerfa n°12324*06 : Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Téléservice : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
- Formulaire : Cerfa n°16112*01 : Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
- Formulaire : Cerfa n°10112*06 : N°S4110 : Premier examen médical prénatal – Spécimen
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit