Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Revenu de solidarité active (RSA)
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
- A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
- Un demandeur d’emploi a-t-il droit au RSA ?
- Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
- Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
- Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
- Peut-on cumuler le RSA avec d’autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?
- Peut-on cumuler l’allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
- Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?
- Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- À quoi correspond la “résidence stable et effective” en France ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
- Le train de vie peut-il être pris en compte ?
- Le RSA donne t-il droit à d’autres aides ?
- Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l’étranger ?
- Prime de Noël : comment en bénéficier ?
- Revenu de solidarité active (RSA)
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Téléservice : Demande de RSA (Caf)
- Téléservice : Demande de RSA (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°15481*01 : Demande de RSA ou de prime d’activité
- Formulaire : Cerfa n°14130*02 : RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
- Téléservice : RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
- Formulaire : Cerfa n°14129*03 : RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
- Formulaire : Cerfa n°14584*01 : Demande de RSA (Mayotte)
- Formulaire : Cerfa n°14585*01 : Demande complémentaire de RSA – non salarié (Mayotte)
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit