Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
- Comment s’informer sur sa retraite ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
- Comment connaître ses caisses de retraite ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
- Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?
- Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Comment faire si…
- Téléservice : Mon compte retraite
- Formulaire : N°S 5135k : Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
- Formulaire : N°S5130b : Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
- Formulaire : N°S 5138e : Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Modèle de document : Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
- Formulaire : Cerfa n°14104*01 : Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial
- Téléservice : Certificat de vie du retraité résidant à l’étranger
- Formulaire : Connaître le montant de la pension de retraite imposable
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit