Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet d’accéder à l’espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap) qui offre des services personnalisés relatifs à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires.
Si vous exercez ou avez exercé en tant que fonctionnaire d’Etat titulaire pendant au moins 2 ans et/ou si vous percevez une pension personnelle ou une pension de réversion, vous pouvez, via une messagerie sécurisée dans votre compte personnel, adresser vos demandes de renseignements et vos éventuelles pièces justificatives au Service des retraites de l’État (SRE). Les conseillers SRE peuvent aussi vous solliciter pour obtenir un complément d’information sur votre situation.