Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française (Service en ligne)
Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour.
Comment faire si je ne parviens pas à utiliser le téléservice ?
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ ANTS .
Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Que faire si j’ai déjà déposé ma demande (procédure papier) ?
Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande.
Cela retarderait le traitement de votre demande.
Quels sont les documents à joindre ?
Un permet d’établir la liste des documents à joindre selon votre situation.
Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone.
Comment savoir s’il manque des documents ?
Vous serez contacté s’il manque des documents.
Comment suivre ma demande ?
Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l’avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d’un document, non-conformité de l’état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel.
Comment faire si ma situation change ?
Vous devez informer l’administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle.
Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les documents justificatifs.