Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique (Formulaire)
Uniquement en français.
Formulaire à faire remplir et signer par votre organisme de formation.
Vous permet de bénéficier d’une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Avoir effectué une mission de service civique en 2022
Effectuer une mission de service civique en 2023
À joindre à votre demande auprès de l’Agence de services et de paiement , via le téléservice dédié.
Demande à déposer avant le 1er décembre 2024.
L’attestation doit être remplie et signée par votre organisme de formation. Vous devez aussi la signer.