Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?

Vous avez des difficultés pour payer les frais d’hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l’hôpital demande le paiement à l’un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d’hospitalisation sous certaines conditions.

L’autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

À savoir

Ces aides peuvent aussi participer au financement d’une couverture complémentaire santé, à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d’aide ménagère (par exemple lors d’une sortie d’hospitalisation).

Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d’optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).

Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d’aides et l’adressez à votre caisse d’assurance maladie.

Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.

À noter

L’Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné, il faut prendre contact avec l’Assurance maladie.

Les aides sont versées :

Soit à vous-même
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

Demander une aide financière pour le paiement des frais d’hospitalisation

Les aides sont versées :

Soit à vous-même
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

Où s’adresser ?

Assurance maladie – 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département.

En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

Par messagerie et tchat

Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

Attention

Vos proches peuvent être sollicités par l’hôpital. L’établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d’hospitalisation aux personnes suivantes :

Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l’obligation de secours entre les époux.

Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l’obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d’hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

L’obligation de solidarité n’existe pas entre les concubins.

L’hôpital peut aussi demander le paiement des frais d’hospitalisation aux assureurs des responsables de l’accident si vous êtes victime d’un accident.