Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d’ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an.
Pour bénéficier d’une délivrance en urgence d’un passeport, le mineur doit justifier d’un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales. Par exemple, maladie grave ou décès d’un membre de la famille.
Vous pouvez vous rendre, sans rendez-vous, dans une mairie d’arrondissement avec les documents nécessaires à votre demande.
La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Toutefois, certaines préfectures imposent de se rendre préalablement en mairie.
Renseignez-vous d’abord auprès de la mairie.
La démarche se fait à la préfecture de votre choix.
Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.
Passeport
Pièce d’identité du représentant légal
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Passeport
Pièce d’identité du représentant légal
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Pièce d’identité du représentant légal
Carte d’identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Carte d’identité
Pièce d’identité du représentant légal
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Carte d’identité
Pièce d’identité du représentant légal
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Carte d’identité
Pièce d’identité du représentant légal
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Pièce d’identité du représentant légal
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 30 € (il s’achète en ligne)
Tout document justifiant l’urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d’hospitalisation, attestation de l’employeur, fiche de paie)
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Les pièces à fournir dépendent des documents d’identité que possède déjà le mineur.
Il faut présenter les documents originaux.
30 € en timbre fiscal
Si la demande est acceptée, le passeport peut être remis immédiatement ou prendre quelques jours.
Si le passeport n’est pas fabriqué immédiatement, un récépissé est remis. Il devra être présenté lors du retrait.
Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.
Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Le passeport qui est délivré est un passeport électronique.
Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.
Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Le passeport qui est délivré est un passeport électronique.
Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.
Si son responsable est d’accord, l’enfant peut signer le passeport.
Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Le passeport qui est délivré est un passeport électronique.
Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.
Si l’enfant avait un passeport, il doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le passeport est valable 1 an.
Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d’ordre médicaux ou humanitaires. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an.
Il est possible de demander un passeport pour un mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu’il soit de nationalité française.
Pour bénéficier de cette délivrance en urgence, l’enfant doit justifier d’un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales. Par exemple, maladie grave ou décès d’un membre de la famille.
Il faut se déplacé à l’ambassade ou au consulat. Renseignez-vous au préalable sur les modalités d’accueil.
Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.
Passeport
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
Passeport
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
Carte d’identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Carte d’identité
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
Carte d’identité
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
Carte d’identité
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Tout document justifiant l’urgence du déplacement (acte de décès, attestation d’hospitalisation…)
Pièce d’identité du représentant légal
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Les pièces à fournir dépendent des documents d’identité que possède déjà l’enfant.
Il faut présenter les documents originaux.
Le passeport coûte 45 € .
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Si la demande est acceptée, le passeport peut être remis immédiatement ou prendre quelques jours.
Si le passeport n’est pas fabriqué immédiatement, un récépissé est remis. Il devra être présenté lors du retrait.
Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.
Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Le passeport qui est délivré est un passeport électronique.
Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.
Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Le passeport qui est délivré est un passeport électronique.
Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.
Si son responsable est d’accord, l’enfant peut signer le passeport.
Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Le passeport qui est délivré est un passeport électronique.
Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.
Le passeport est valable 1 an.
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 17-1 – Passeport temporaire
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Montant du timbre fiscal - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d’identité produites pour une demande de passeport