Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.

La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

    Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

    Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d’urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

    Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

    Saisies pouvant être suspendues

    • Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)

    • Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)

    • Saisie sur rémunérations

    À savoir

    la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.

    Mesures ne pouvant pas être suspendues

    Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

    • Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)

    • Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée.

      Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

    Attention

    la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

    Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

    • Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

    • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)

    • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

    Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

    Saisies pouvant être suspendues

    • Saisie-attribution (des sommes d’argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)

    • Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)

    • Saisie sur rémunérations

    À savoir

    la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté.

    Mesures ne pouvant pas être suspendues

    Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

    • Mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)

    • Saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée.

      Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

    Attention

    la suspension n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

    Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

    • Interdiction d’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

    • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu’alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)

    • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

    Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion.