Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
La photo d’identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Pour une demande de carte d’identité ou de passeport, il n’y a qu’une seule photo à fournir.
La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.
L’ ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :
- Outil de recherche : Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :
Service Public (DILA)
Exemples de photos acceptées ou refuséesSujet |
Obligations |
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Qualité |
La photo doit être nette, sans pliure, ni trace. |
Format |
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Luminosité, contraste et couleurs |
La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. |
Fond |
Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. |
Tête |
La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l’objectif. |
Regard et expression |
Il faut fixer l’objectif. L’expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. |
Visage et yeux |
Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d’oreilles ou le port d’un piercing sont autorisés dès lors qu’ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. |
Cheveux |
Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. |
Lunettes et montures |
Si vous avez des lunettes, vous n’êtes pas obligé de les porter sur les photos. Par contre, si vous les portez :
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- Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux photos pour les documents d’identité – Photographes professionnels
Spécifications techniques - Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d’identité exigées pour le passeport
Photo admise pour une demande de passeport - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 – Empreintes et photo
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-3 – Empreintes et photo