Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.
Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.
Par exemple :
MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…)
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
- Régime général : obtenir une attestation de droits
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des bornes
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Créer votre compte ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Téléservice : Obtenir une attestation de droits