Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Contraception d’urgence
La contraception d’urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain » , est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé.
La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet ).
Nous vous présentons les informations à connaître.
La contraception d’urgence médicamenteuse peut être utilisée jusqu’à 5 jours après le rapport. Ce médicament agit principalement en retardant l’ovulation.
au lévonorgestrel (il doit être pris au plus tard dans les 3 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé),
à l’ulipristal acétate (il doit être pris au plus tard dans les 5 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé).
La contraception d’urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (par exemple, rupture du préservatif, absence de contraception).
Ce médicament se présente sous la forme d’un comprimé unique qu’il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.
Il en existe 2 types :
Vous pouvez vous procurer une contraception d’urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ou par l’aide médicale d’Etat (AME).
Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures.
Au collège, au lycée et à l’université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.
Les centres de santé sexuelle (anciennement appelés centres de planification ou d’éducation familiale – CPEF ) peuvent délivrer gratuitement la contraception d’urgence médicamenteuse aux mineures et aux majeures non assurées sociales.
Elle est gratuite.
Elle est prise en charge à 100 % .
La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet ).
Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.
Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.
Il peut être posé jusqu’à 5 jours après la date du rapport sexuel non ou mal protégé.
Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d’urgence la plus efficace en cas de rapport non ou mal protégé.
Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue…) ou une sage-femme, et préciser qu’il s’agit d’une urgence.
Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l’absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.
Lors de la seconde consultation, le professionnel effectuera la pose.
Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d’éducation familiale – CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.
Après prescription d’un médecin (généraliste, gynécologue…) ou d’une sage-femme, vous pouvez l’acheter en pharmacie.
Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 % .
Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France
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Fil santé jeunes
Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre…
Par téléphone
0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d’un appel local)
Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h
En ligne
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Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre…
Par téléphone
0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d’un appel local)
Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h
En ligne
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Délivrance et prise en charge de la contraception d’urgence - Code de la santé publique : articles D5134-1 à D5134-4
Dispositions applicables aux mineures - Code de la santé publique : article D5134-5 à D5134-10-1
Contraception d’urgence dans les établissements d’enseignement du second degré et dans les services universitaires