Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.
L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile
Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.
L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).
Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
L’exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM .
Du ministère public
Ou des parties
Ou d’office.
Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation - Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps - Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d’exhumation par la caisse primaire d’assurance maladie - Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice - Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d’exhumation par la justice - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps - Décision du Conseil d’État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps