Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.

    Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

    Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.

    L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.

    Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).

    À noter

    Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

    Action de formation obligatoire

    Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

    Exemple

    • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

    • Formations aux qualifications de soudeurs

    Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

    Action de formation non obligatoire

    Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.

    Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

    Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)

    Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.

    L’accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).

    À savoir

    L’accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.

      Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

      Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

      Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

        Oui, votre rémunération est maintenue.

          Oui, votre rémunération est maintenue.

            Non, votre rémunération n’est pas maintenue.

                Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

                Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.

                Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

                  Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

                    À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

                    Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

                    L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).

                    Cependant, il doit le faire :

                    • En cas d’engagement de sa part

                    • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

                    Attention

                    Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

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