Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

    Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

    Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

    • En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    À noter

    Le Cape n’est pas un contrat de travail.

    Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité

    • Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

    • Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité

    Avant le lancement de l’activité

    Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

    • le bénéfice d’un Cape avec sa durée

    • la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

    De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui

    Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.

    L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.

    Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

    cotisations sociales.

    À savoir

    Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu’à l’expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.

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