Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du  PTZ . Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.

À savoir

Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

À savoir

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre

  • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

  • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

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