Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.

La préfecture vous informera qu’elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d’éviter éventuellement le retrait.

Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous ne remplissez plus l’une des conditions d’obtention du titre

  • Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)

  • Vous vivez en état de polygamie en France

  • Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage…)

  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

  • Vous travaillez sans autorisation

  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour

  • Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)

  • Vous constituez une menace pour l’ordre public

  • Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux

  • Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l’encontre d’un élu ou d’un agent public

  • Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.

À savoir

Votre carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

    Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)

    • Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)

    • Vous vivez en état de polygamie en France

    • Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci

    • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

    • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident

    • Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)

    • Vous constituez une menace pour l’ordre public

    • Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs

    • Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude

    • Vous n’avez pas respecté le contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.