Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Résident européen : comment chercher du travail en France ?

Oui. Si vous êtes résident européen ou résident en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse, vous êtes autorisé à venir en France pour chercher du travail comme demandeur d’emploi. Vous devez accomplir des démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et pouvez percevoir des allocations chômage, sous conditions. Votre situation diffère selon le pays d’où vous venez, et selon que vous percevez ou non des prestations de celui-ci.

    Vous pouvez séjourner et rechercher un emploi librement en France. Vous devez avoir un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité.

      Vous pouvez vous installer et rechercher un emploi librement en France. Vous n’êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Mais, si vous en faites la demande, la préfecture peut vous délivrer un titre de séjour “ressortissant de l’Union européenne”.

      Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

        Vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, dans les 3 mois de votre arrivée en France.

        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Sous-préfecture 

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

          Vous pouvez venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, sous conditions.

          Si vous souhaitez rester plus de 3 mois en France, vous devez demander une prolongation de l’autorisation au service national pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Votre demande doit être faite le plus rapidement possible, avant la fin de la 1re période de 3 mois. L’autorisation peut être prolongée de 3 à 6 mois.

          Vous devez :

          • Apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi en France (par exemple réponses à vos recherches d’emploi ou entretiens d’embauche, preuves de candidatures spontanées ou participation à des salons d’emplois…)

          • Démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour en France (par exemple bénéficier de l’accompagnement de France Travail, répondre à des offres d’emplois de journaux locaux ou de sites spécialisés, participer à des formations de renforcement des capacités en France…..)

          • Fournir des informations concernant vos possibilités d’emploi dans un court délai (par exemple, si vous détenez une qualification professionnelle recherchée ou avez une promesse d’embauche)

          C’est l’institution de chômage du pays que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations. France Travail assure le suivi de votre recherche d’emploi en France.

          Remettez à France Travail le document portable U2 , qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage du pays que vous venez de quitter.

          Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu’à 6 mois, sur décision des états membres).

          Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi, France Travail peut être amené à vous remettre un document portable U3.

          Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (par exemple le refus de répondre à une offre d’emploi).

          Ces faits, s’ils sont constatés, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (celle du pays que vous venez de quitter), qui pourra donner d’éventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l’allocation).

          À noter

          les règles sont différentes pour les  Indemnisation du chômage en Europe : travailleurs transfrontaliers .

            Vous devez demander le document portable U1 à l’institution compétente de votre ancien état européen d’emploi.

            Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

            Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage en France. France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur ce formulaire, si vous trouvez mais perdez un nouvel emploi en France.

            Le montant de votre allocation versée par France Travail est établi sur la base des seules rémunérations perçues pendant votre période d’emploi en France.

            Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans votre pays européen de provenance, ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation en France.

            Pour entrer et rechercher un emploi en France, vous devez également vous informer, avant votre départ du maintien de vos droits à l’assurance maladie en France. Si vos droits sont maintenus, vous obtiendrez, de votre précédente caisse d’affiliation, une attestation de droits aux prestations de l’assurance maladie (Carte Européenne d’Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou document portable S1).

            A défaut d’une période de maintien de vos droits prévue par votre précédent pays d’affiliation, adressez vous à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle examinera vos droits à la Protection universelle d’assurance maladie (PUMA), sur critère de résidence stable et régulière en France.

            Attention

            si vous êtes inactif, le bénéfice de la Puma n’est pas automatique. Il dépendra de votre situation au regard du droit au séjour.

            À noter

            les règles sont différentes pour les  travailleurs frontaliers .

              Si vous touchiez des allocations chômage dans un autre pays européen, vous pouvez continuer à en bénéficier en France.

              Avant votre départ pour la France, vous devez toutefois répondre aux 2 conditions suivantes :

              • Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que demandeur d’emploi auprès du service pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)

              • Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage.

              Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence France Travail dont dépend votre domicile en France.

              Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription comme demandeur d’emploi dans le pays que vous avez quitté.

              Vos allocations peuvent être maintenues pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné.

              Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              • Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)

              • Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

              Attention

              pour conserver vos droits à l’allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu’ils ne prennent fin. Vous devez le demander au service national pour l’emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre départ pour la France.

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            • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

              Par téléphone 

              39 49

              Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

              Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

              Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

              Par messagerie

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