Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée à l’aide d’une grille Aggir .

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes . Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir , c’est-à-dire le degré de perte d’autonomie de la personne âgée.
7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives . Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
Se repérer dans l’espace et le temps
Faire sa toilette
S’habiller, se déshabiller
Se servir et manger
Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
Se déplacer en dehors du lieu de vie
Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin.

Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l’argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
Acheter volontairement des biens
Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée.

Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

Selon son degré de perte d’autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir :

Du Gir 1 au Gir 4, la personne âgée peut obtenir l’Apa
Pour les Gir 5 et Gir 6, la personne âgée ne peut pas l’obtenir, mais elle peut demander une aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite.

Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible
	Aide possible	Degrés de dépendance
Gir 1	Apa	Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
Gir 2	Apa	Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3	Apa	Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4	Apa	Soit personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, mais qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage Soit personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5	Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite	Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6	Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite	Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Une personne âgée qui perçoit l’Apa, peut demander une réévaluation de son degré de perte d’autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa, mais dont l’état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d’Apa.