Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :

Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.