Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d’arrêt de travail ?

En principe, l’arrêt de travail ne prolonge pas un  CDD  même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais, exceptionnellement, en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.

L’employeur n’est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d’une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

Exemple

Si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2023 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2023, votre CDD s’arrête au terme prévu, c’est-à-dire le 5 mars 2023.

    Principe

    L’arrêt de travail d’origine professionnelle n’a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

    Exception

    Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur doit appliquer la clause.

    En revanche, s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l’entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

    Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

       Toutes les questions réponses