Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .
Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l’une des aides financières suivantes :
Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l’ASS.
Vous devez appeler directement Orange.
Orange vous explique la démarche à suivre.
Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.
Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :
L’abonnement au téléphone fixe passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.
En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
- Coup de pouce Internet
Source : Orange
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Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Si vous relevez du régime général et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricole et que vous n’avez pas reçu votre attestation de droit au RSA ou à l’AAH :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit à l’ASS :
France Travail (anciennement Pôle emploi)