Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

  • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

  • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

  • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

  • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

  • Services sociaux chargés de :

    • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

    • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Attention

Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.