Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

    Votre demande doit mentionner les dates de congé.

    Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

    • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement

    • Tout document justifiant de la naissance de l’enfant

    Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.

    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

    Votre demande doit mentionner les dates de congés.

    Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre  organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)  et précisant la date de son arrivée.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

    Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.

    Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.