Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
-
Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.
1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés
2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus
Oui, le salarié a droit à des congés payés annuels.
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.
Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l’âge du salarié.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.
Fixation des dates
La date de départ en congés est fixée par l’employeur, sauf accord des parties.
L’employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance.
Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables.
Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l’accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.
La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Décompte des congés payés
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.
Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.
Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande.
L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de justifier son refus.
Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Autorisation d’absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d’une assistance médicale à la procréation
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d’absences que tout autre salarié :
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé.
La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ouvrables |
Père ou mère |
3 jours ouvrables |
|
Beau-père ou belle-mère (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se)) |
3 jours ouvrables |
Frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) |
1 jour ouvrable |
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) |
1 jour ouvrable |
Autre membre de la famille |
Pas de jour de congé. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. |
Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :
Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Oui, une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.
Le salarié est rémunéré.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
Le salarié dont l’époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
Comment faire si…
- Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Article 48 et suivants