Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d’un détenu
Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d’un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention
Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées
Contraintes liées au régime carcéral ou au maintien de la sécurité et de l’ordre dans l’établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l’intérêt des victimes
Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président
1 médecin psychiatre
1 médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile
1 psychologue
1 chef d’établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes
1 membre du personnel d’insertion et de probation
Mariage d’une personne condamnée
La personne détenue a toujours le droit de se marier.
Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l’extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.
Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d’application des peines.
Ce droit n’est ouvert qu’aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l’une des suivantes :
En cas de refus du juge d’accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision.
Le recours doit être déposé auprès de la cour d’appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
Autorité parentale
Si la personne détenue n’a pas fait l’objet d’une déchéance de l’autorité parentale prononcée lors du jugement qui l’a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l’autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d’être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d’état civil de la commune dont dépend l’établissement peut se rendre auprès d’elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l’officier d’état civil compétent pour la prison.
Il peut également s’adresser au conseiller d’insertion et de probation ou à l’assistance sociale de la prison pour qu’ils transmettent sa demande à l’officier d’état civil.
L’officier de l’état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l’autorisation de déplacer les registres de l’état civil en prison.
Maladie ou décès d’un proche
La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.
Elle pourra ainsi se rendre à l’hôpital ou à l’enterrement.
La permission est accordée par le juge d’application des peines.
Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.
Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.
Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.
La sortie ne peut avoir lieu qu’en France.
Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.
Cette mesure est accordée par le juge d’application des peines.
La demande doit lui être adressée par écrit.
L’escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l’uniforme.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison jusqu’à l’âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. Si la mère est une personne prévenue, son transfert dans un établissement doté de tels locaux, nécessite l’accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.
Si l’enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l’accompagner à l’hôpital.
La décision est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
Si la mère est une personne prévenue, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de l’affaire judiciaire.
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande auprès de son conseiller d’insertion et de probation.
La demande est transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l’avis d’une commission consultative composée de la manière suivante :
Avant d’émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat, et toute autre personne titulaire de l’autorité parentale ou son avocat.
Passés les 18 mois de l’enfant, les service pénitentiaire d’insertion et de probation organise la séparation de l’enfant d’avec sa mère. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l’enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d’être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette information leur est donnée par leur conseiller d’insertion et de probation.
Assurance maladie
La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.
La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.
Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d’assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n’a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Aide en nature et aide financière
Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d’une aide en nature et d’une aide financière de l’État.
Aide en nature
L’aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l’ensemble des conditions suffisantes :
Aide financière
L’aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l’ensemble des conditions suffisantes :
L’aide en nature et l’aide financière sont attribuées par l’administration pénitentiaire.
Lors de l’examen de la demande, l’administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc…) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes ( RSA , allocations logement, etc.).
Les conseillers d’insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice – APPLICATION/PDF – 822.4 KB .
Hébergement – Logement
Les demandes d’hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), les actions pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.
Soit par correspondance
Soit par procuration
Soit en se rendant au bureau de vote
Soit, à être inscrit sur les listes électorales
Soit, à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Attestation sur l’honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d’identification
Enveloppe électorale
L’enveloppe électorale
Et un justificatif d’identité et de nationalité (copie d’une pièce d’identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Soit lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortir une journée pour aller voter au bureau de vote
Soit lorsque cette permission lui a été refusée
La délivrance d’un extrait du registre d’écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
Et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré
Attestation sur l’honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré
Attestation sur l’honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.
Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.
Attention, pour voter lors d’une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les règles d’inscription diffèrent selon la forme du vote :
Sur quelle liste électorale s’inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l’identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l’enveloppe d’identification
Il scelle son enveloppe d’identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d’écrou.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d’identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l’élection ou du référendum.
Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour demander :
Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
Le détenu doit également fournir un justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Comment voter au bureau de vote ?
Au préalable, le détenu doit demander au juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter.
Le jour de l’élection, le détenu vote en respectant les mêmes règles que les autres électeurs, notamment en ce qui concerne la présentation d’un justificatif d’identité.
Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
Le détenu doit également fournir un justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Administration pénitentiaire (direction de l’établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l’administration pénitentiaire)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l’état, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d’une personne détenue ou la violation d’un de ses droits fondamentaux
Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l’administration pénitentiaire
La personne détenue peut saisir l’un des organismes suivants :
Contraintes liées au régime carcéral ou au maintien de la sécurité et de l’ordre dans l’établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l’intérêt des victimes
Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président
1 médecin psychiatre
1 médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile
1 psychologue
1 chef d’établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes
1 membre du personnel d’insertion et de probation
Mariage d’une personne en détention provisoire
Une personne détenue a toujours le droit de se marier.
Elle doit demander l’autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l’établissement pénitentiaire.
Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
Autorité parentale
Si la personne détenue n’a pas fait l’objet d’une déchéance de l’autorité parentale prononcée lors du jugement qui l’a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l’autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d’être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d’état civil de la commune dont dépend l’établissement peut se rendre auprès d’elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l’officier d’état civil compétent pour la prison.
Il peut également s’adresser au conseiller d’insertion et de probation ou à l’assistance sociale de la prison pour qu’ils transmettent sa demande à l’officier d’état civil.
L’officier de l’état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l’autorisation de déplacer les registres de l’état civil en prison.
Maladie ou décès d’un proche
En cas de maladie ou de décès d’un proche, la personne détenue peut demander au juge d’instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Si l’autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence.
La demande doit être adressée directement au juge.
L’escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l’uniforme.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison jusqu’à l’âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. Si la mère est une personne prévenue, son transfert dans un établissement doté de tels locaux, nécessite l’accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.
Si l’enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l’accompagner à l’hôpital.
La décision est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
Si la mère est une personne prévenue, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de l’affaire judiciaire.
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande auprès de son conseiller d’insertion et de probation.
La demande est transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l’avis d’une commission consultative composée de la manière suivante :
Avant d’émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat, et toute autre personne titulaire de l’autorité parentale ou son avocat.
Passés les 18 mois de l’enfant, les service pénitentiaire d’insertion et de probation organise la séparation de l’enfant d’avec sa mère. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l’enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d’être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette information leur est donnée par leur conseiller d’insertion et de probation.
Assurance maladie
La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.
La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.
Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d’assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n’a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Aide en nature et aide financière
Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d’une aide en nature et d’une aide financière de l’État.
Aide en nature
L’aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l’ensemble des conditions suffisantes :
Aide financière
L’aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l’ensemble des conditions suffisantes :
L’aide en nature et l’aide financière sont attribuées par l’administration pénitentiaire.
Lors de l’examen de la demande, l’administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc…) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes ( RSA , allocations logement, etc.).
Les conseillers d’insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice – APPLICATION/PDF – 822.4 KB .
Hébergement – Logement
Les demandes d’hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), les actions pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.
Soit à s’inscrire sur les listes électorales
Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Soit lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortir d’une journée pour aller voter au bureau de vote
Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
La délivrance d’un extrait du registre d’écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
Et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré
Attestation sur l’honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.
Attestation sur l’honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.
Justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d’identification
Enveloppe électorale
l’enveloppe électorale
et un justificatif d’identité et de nationalité (copie d’une pièce d’identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.
Attention, pour voter lors d’une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les règles d’inscription diffèrent selon la forme du vote :
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l’élection ou du référendum.
Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour demander :
Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
Le détenu doit également fournir un justificatif d’identité et de nationalité. Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Sur quelle liste électorale s’inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l’identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l’enveloppe d’identification :
Il scelle son enveloppe d’identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d’écrou.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d’identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Administration pénitentiaire (direction de l’établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l’administration pénitentiaire)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l’état, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d’une personne détenue ou la violation d’un de ses droits fondamentaux
Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l’administration pénitentiaire
La personne détenue peut saisir l’un des organismes suivants :
- Je suis en détention – Guide du détenu arrivant
Source : Ministère chargé de la justice - Guide du détenu arrivant
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir l’adresse du tribunal compétent :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir les coordonnées d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Pour obtenir l’adresse d’un établissement pénitentiaire :
Établissement pénitentiaire (prison)
- Code pénitentiaire : article D343-1
Célébration de mariage - Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir - Code de procédure pénale : article 723-6
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée - Code de procédure pénale : article 147
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée - Code de procédure pénale : article 148-5
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire - Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes - Code pénitentiaire : article R324-1
Protection sociale des détenus - Code pénitentiaire : article R322-34
Protection de la mère et de l’enfant - Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
Protection de la mère et de l’enfant - Code électoral : articles L1 à L6
Exercice du droit de vote