Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Les règles varient selon votre situation.
La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Vous devez déclarer vos ressources en ligne.
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10397*26 : N°S 7123R : Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier
- Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Déclaration de ressources à la Caf