Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché
Niveau de salaire souhaité.

Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

Attention

Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

À noter

Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles
Votre situation personnelle et familiale
La situation du marché du travail local
La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)
La zone géographique de recherche d’emploi
Du salaire attendu.

Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),