Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension d’invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Si votre état de santé évolue, c’est-à-dire s’il s’aggrave ou s’il s’améliore, votre pension d’invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l’organisme qui vous la verse ( CPAM  ou  MSA ).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.

Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

Si votre état de santé s’aggrave et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension peut être revu.

Cette révision est opérée par la  CPAM  ou la  MSA  en fonction de cette nouvelle catégorie.

Vous êtes informé de la décision de révision par lettre  RAR .

Le nouveau montant de votre pension d’invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l’aggravation de votre état de santé.

Exemple

Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l’aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

Attention

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la  MSA , votre pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

    Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :

    • Votre pension d’invalidité est supprimée si la  CPAM  ou la  MSA  estime que l’amélioration de votre état de santé est définitive

    • Votre pension d’invalidité est suspendue si l’amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive

    • Votre pension d’invalidité est versée en partie (dans la limite de 50 % ) si vous faîtes l’objet d’un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle

    La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

      Si votre état de santé s’améliore et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension d’invalidité est revu. Cette révision est opérée par la  CPAM  ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

      Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la  MSA .

      Vous êtes informé de la décision de révision par lettre  RAR .

      Exemple

      si l’amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). 

      Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s’est amélioré le mois précédent.

      Attention

      si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la  MSA , votre pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

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