Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d’apatride auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.

    L’apatridie peut être la conséquence d’une des situations suivantes :

    • Contradictions entre plusieurs lois de nationalité

    • Absence ou défaillance des registres d’état civil dans certains pays

    • Transferts de souveraineté

    • Déchéance de nationalité

    • Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

    Dépôt de la demande

    Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l’ Ofpra .

    Cette demande comprend les informations suivantes :

    • Nom(s)

    • Prénom(s)

    • Adresse du demandeur

    • Texte qui expose les motifs de votre demande.

    L’Ofpra l’enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d’enregistrement.

    Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

    • 2 photos d’identité récentes

    • Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).

    Où s’adresser ?

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

    Sur internet

    https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

    Examen de la demande

    Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l’ Ofpra .

    Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

    L’Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association.

    L’Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

    Reconnaissance en tant qu’apatride

    Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l’ Ofpra .

    L’Ofpra vous délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s’il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

    À savoir

    Le silence de l’Ofpra sur une demande de statut d’apatride ne vaut pas décision sur la demande.

    Si votre demande de statut d’apatride est refusée par l’Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas compétente pour les demandes concernant le statut d’apatride.

    Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Attention

    Le recours contentieux n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n’ait rendu une décision.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride vous autorise à séjourner en France.

    Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

    • Votre époux, concubin ou partenaire d’union civile

    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.

    À noter

    La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride .

    Documents à fournir

    En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :

    • Décision de l’Ofpra vous attribuant le statut d’apatride

    • Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

      • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Décision de l’Ofpra attribuant le statut d’apatride

      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

      • Justificatif du lien familial avec l’apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l’apatride à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d’adoption pour les enfants adoptés)

      • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre)

      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

        Coût

        Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

        Renouvellement

        Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d’apatride , vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

        Recours

        La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride ou membre de famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

        Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

        Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation expresse de travail. La situation de l’emploi ne vous est pas opposable.

        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

        Dépôt de la demande

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Documents à fournir

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • ​Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

        • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l’ Ofpra  attribuant le statut d’apatride)

        • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

          • Justificatif d’autorité parentale :

            • Extrait d’acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale.

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur

            Durée et coût

            Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans.

            Il coûte 40 € .

              Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans .

              Il coûte 45 € .

                Le statut d’apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d’origine.

              • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                Sur place

                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                201 rue Carnot

                94136 Fontenay sous Bois Cedex

                Réception du public sur convocation

                Par téléphone

                01 58 68 10 10

                Sur internet

                https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques