Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.

Il existe 3 types d’aides au logement :

Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :

Attention

Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales. Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d’une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.

Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :

Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès l’installation dans votre logement.

En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.

À savoir

Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.

Où s’adresser ?

Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)

Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).

Par téléphone

09 69 32 52 52

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.

Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.

Exemple

Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1er paiement s’effectue début avril.

À noter

La garantie Visale, l’avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l’aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l’APL, l’ALF ou l’ALS, à condition de respecter les critères d’attribution de chaque dispositif.

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  • Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)

    Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).

    Par téléphone

    09 69 32 52 52

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.

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