Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Il s’agit des titres et diplômes vous permettant d’exercer officiellement une activité professionnelle qualifiée. Ces titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont délivrés au nom de l’État.
Ils prouvent que vous maîtrisez les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées.
Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d’ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
Il s’agit notamment des diplômes suivants :
Vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle
Connaître les titres ou diplômes professionnels reconnus dans un secteur ou dans un métier défini
Connaître tous les titres et diplômes correspondant à un même niveau de qualification (du niveau 1 au niveau 8).
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La consultation du RNCP permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :
Les titres et diplômes y sont classés par domaine d’activité et par niveau.
Le RNCP indique également les éventuelles conditions particulières d’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
- Titres enregistrés au RNCP
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Commission de la certification professionnelle de France compétences
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Mission locale
- Code de l’éducation : articles L335-1 à L335-17
Caractéristiques des diplômes et titres à finalité professionnelle