Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C’est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Généraliste
Spécialiste
Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d’honoraires)
Conventionné secteur 2 (dépassement d’honoraires possible)
Seul
Au sein d’un cabinet de groupe
Dans un centre de santé
Au sein d’un hôpital.
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Il doit donner son accord pour remplir ce rôle.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l’un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être :
Le médecin traitant peut exercer :
Il peut être situé à l’endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail …
Le médecin peut vous proposer d’effectuer la déclaration par internet.
Il aura besoin de votre carte Vitale.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l’occasion d’une consultation.
En effet, le médecin doit signer ce formulaire.
La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d’Assurance maladie.
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d’accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.
Votre nouvelle déclaration annule la précédente.
Vous n’êtes pas obligé d’ informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie…).
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.
Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé sauf dans quelques situations (par exemple, si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes loin de chez vous ou si vous consultez en urgence ou si votre médecin traitant est parti à la retraite ou a changé de département il y a moins d’un an).
Remplaçant de votre médecin traitant
Autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
Médecin en cas d’urgence
Médecin alors que vous êtes loin de chez vous
Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue
Médecin à l’hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
Médecin dans une structure de médecine humanitaire
Médecin dans un centre de planification ou d’éducation familiale
Généraliste installé depuis moins de 5 ans
Généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire en offre de soins
Médecin à la suite d’un diagnostic d’une anomalie génétique chez un membre de votre famille.
En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d’autres consultations rentrent dans le parcours de soins.
En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l’un des médecins suivants :
Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
- Le parcours de soins coordonnés
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Choisir et déclarer votre médecin traitant
Source : Ameli.fr - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Formulaire : Cerfa n°12485*03 : N°S3704b : Déclarer son médecin traitant
- Téléservice : Ameli en ligne
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Parcours de soins coordonnés et désignation du médecin traitant (articles L162-5 et L162-5-3) - Code de la sécurité sociale : articles L162-24-1 à L162-30-5
Majoration tarifaire en cas de consultation d’un spécialiste hospitalier sans prescription préalable du médecin traitant (article L162-26) - Code de la sécurité sociale : articles D162-1-6 à D162-1-8
Exceptions à l’application de la majoration du ticket modérateur - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie