Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n’avez jamais été inscrit à France Travail, il s’agit d’une première inscription. Sinon, c’est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

Attention

pour vous inscrire, vous devez être disponible.

Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d’affiliation .

Il faut aussi s’inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.

Vous devez créer votre espace personnel sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous devez remplir vos informations personnelles avec :

  • Votre numéro de sécurité sociale

  • Un justificatif de domiciliation

Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :

  • Motif de votre inscription

  • Diplômes et qualifications

  • CV si vous en avez un

  • Coordonnées bancaires indiquées sur votre relevé d’identité bancaire (Rib) pour recevoir l’allocation chômage si vous y avez droit

Vous pouvez compléter le formulaire d’inscription :

La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.

Une fois l’inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi). Votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) contient les documents suivants :

  • Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)

  • Avis de changement de situation

  • Notice d’information sur vos droits et obligations

Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l’heure de votre entretien.

Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour vous inscrire sur place.

Où s’adresser ?

 France Travail (anciennement Pôle emploi) 

La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l’enregistrement par le téléconseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Une fois votre inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail.

Votre espace personnel France Travail contient les documents suivants :

  • Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)

  • Avis de changement de situation

  • Notice d’information sur vos droits et obligations

Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail.

Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence.

Vous choisissez avec votre conseiller la date et l’heure de votre entretien.

Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

      Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

    • Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le faire.

      Où s’adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Attention

      pour vous réinscrire, vous devez être disponible

      Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.

      Vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives et de vous déplacer pour un nouvel entretien.

      Toutefois, si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

      Si votre précédente inscription date de plus de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

    • Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Attention

      pour vous réinscrire, vous devez être disponible.

      Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour le faire.

      Où s’adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.

      Vous devez vous déplacer dans votre agence France Travail pour un nouvel entretien avec votre conseiller France Travail.

      Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

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    • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

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