Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Qu’est-ce que l’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevez une rente
Vous touchez une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Vous bénéficiez d’un emploi réservé
Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour obtenir l’aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous êtes bénéficiaire de l’OETH si vous vous trouvez dans l’une des 7 situations suivantes :
- Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d’invalidité) d’une durée de validité d’au moins 6 mois à partir de la demande de RLH
Justificatif d’immatriculation ou d’inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l’année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Justificatif des frais supportés dans le cadre de l’aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d’activité de votre tuteur ou tiers aidant)
Relevé d’identité bancaire (Rib) de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide liée à la RLH, vous devez d’abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’ Agefiph .
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d’un téléservice :
Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
Ces documents doivent être scannés.
Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
L’Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Ce n’est qu’une fois que l’Agefiph vous a accordé la RLH que l’aide financière liée à la RLH est attribuée.
Le montant de l’aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l’Agefiph : taux normal ou majoré.
Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d’une productivité moindre…).
Le montant de l’aide liée à la RLH est de 6 534,00 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l’aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Le montant de l’aide liée à la RLH est de 13 008,60 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l’aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois
L’aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.
La RLH est attribuée jusqu’à la fin de votre activité professionnelle.
La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l’Agefiph.
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Emplois réservés
Source : Legifrance