Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.

Montant minimum

Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

Pénalités

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.

Mais l’indemnité n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l’un des événements suivants :

  • Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

À savoir

dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Démarche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.

À noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l’offre de prêt que vous avez acceptée.

Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

    Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

    Ce décompte peut vous être facturé.

      À savoir

      faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

      Montant minimum

      Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

      Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

      Pénalités

      Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.

      L’indemnité ne peut pas dépasser 

      • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

      • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

      À savoir

      dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d’assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

      Démarche

      Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

      Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.

      À noter

      la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

      Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

      À savoir

      faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

       Toutes les questions réponses