Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Clauses interdites dans un bail d’habitation
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d’habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . La liste de ces clauses varie selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble
-
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
La clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c’est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble
-
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
La clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi - Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives - Code civil : article 1171
Définition d’une clause abusive