Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Je souhaite travailler dans l’administration
L’administration propose une grande variété d’emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d’accès correspondant à ma situation ou à mes projets d’évolution professionnelle.
Quelles sont les différentes fonction publiques ?
Je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière) notamment pour connaître les différents employeurs publics.
Quels sont les métiers des 3 fonctions publiques ?
Pour connaître les différents emplois du secteur public, je consulte le répertoire des métiers des 3 fonctions publiques – PDF – 20,5 Mo .
Qui peut travailler dans la fonction publique ?
Pour pouvoir travailler dans l’administration, il faut remplir certaines conditions (diplôme, absence de condamnation…).
Comment y accéder ?
La majorité des emplois de la fonction publique sont accessibles par concours et sont donc exercés par des fonctionnaires.
Toutefois, il existe d’autres modes de recrutement (hors concours) pour exercer un emploi en tant que contractuel, voire même en tant que fonctionnaire.
Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
Je me renseigne sur les dates et les conditions d’inscription au concours pour me permettre d’accéder à l’emploi que je souhaite exercer.
Je consulte le site internet de la fonction publique d’État .
Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .
Je consulte les sites internet suivants :
Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .
Je consulte les sites internet suivants :
Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .
Les annonces dans la presse
Les postes proposés par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dans les locaux et sur les sites internet des établissements hospitaliers qui réalisent les recrutements
Dans la presse locale
Certains postes de catégorie C de simple exécution (par exemple, adjoints administratifs) sont accessibles sans concours, notamment par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
Je peux consulter la liste des postes accessibles sans concours dans la FPE .
Je peux consulter :
Je peux me renseigner :
Le site internet de la Bourse de l’emploi de la fonction publique territoriale
La presse locale ou le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le site internet de la Bourse de l’emploi de la fonction publique hospitalière
La presse locale ou le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Je peux postuler à une offre d’emploi par contrat (sans concours).
Je peux consulter le site internet Choisir le service public.
Je peux consulter :
Je peux consulter :
- État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Concours et examens organisés par le CNFPT
Source : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Concours de la Ville de Paris
Source : Ville de Paris - Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Source : Ministère chargé de la santé - Préparation aux concours de la fonction publique
Source : Centre national d’enseignement à distance (Cned) - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique