Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?

Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son  CDD  de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.

Attention

L’inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l’entreprise et non pas par le médecin traitant du salarié.

    Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.

    Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :

    • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié

    • Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

    Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.

    Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la  procédure de licenciement  (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).

    L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.

    Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :

    • à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable

    • ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.

    En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.

    L’indemnité de précarité est versée au salarié.