Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.
30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l’après-midi
Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.
Cette heure est répartie en 2 périodes :
En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
- Trouver sa convention collective
Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Séparation de tout local de travail
Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur
Renouvellement d’air continu
Éclairage convenable
Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo
Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement
État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
Température convenable dans les conditions hygiéniques
Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.
L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.
Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.
L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).
Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Trouver sa convention collective
Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Code du travail : articles L1225-30 à L1225-33
Dispositions particulières à l’allaitement - Code du travail : articles R1225-5 à R1225-7
Dispositions particulières à l’allaitement - Code du travail : articles R4152-13 à R4152-28
Local dédié à l’allaitement