Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Foyer de travailleurs migrants (FTM)

Si vous êtes travailleur d’origine étrangère, vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. Vous signez un contrat d’occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l’hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l’hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.

    Le foyer de travailleurs migrants (FTM) héberge des travailleurs d’origine étrangère.

    Ce type d’hébergement propose à la fois des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs (par exemple, cuisine, laverie).

    Vous signez un contrat d’occupation avec le gestionnaire du foyer.

    Ce contrat précise notamment les conditions de votre admission et hébergement.

    Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes un travailleur isolé, c’est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d’origine

    • Vous êtes de nationalité étrangère et avez un titre de séjour en cours de validité

    Il n’y a pas de condition d’âge.

    À savoir

    certains foyers accueillent également des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…).

    Les coordonnées des foyers peuvent être obtenues en mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez ensuite faire une demande auprès du foyer de votre choix.

    Vous signez un contrat d’occupation avec le gestionnaire du foyer.

    Ce contrat doit mentionner les éléments suivants :

    • Conditions d’admission

    • Date de début du contrat

    • Conditions de résiliation du contrat

    • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations annexes (par exemple, blanchisserie)

    • Montant du dépôt de garantie

    • Description des locaux et équipements et espaces collectifs mis à votre disposition

    Le règlement intérieur doit être annexé au contrat. Vous devez signer ce règlement.

    Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

    • Redevance mensuelle

    • Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (cette somme est rendue à votre départ)

    • Participation individuelle aux prestations annexes

    Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

    Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

    Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

    Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à la condition de respecter un délai de préavis de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.

    Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre gestionnaire de foyer.

    Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

    Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement (redevance,…).

      Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit le faire en respectant un certain délai de préavis (1 mois ou 3 mois) qui diffère selon la nature de la rupture du contrat.

      La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

      • Lettre recommandée avec avis de réception

      • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      • Courrier écrit remis contre décharge

      Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement qui correspondent à la seule période où vous occupez effectivement les lieux.

      Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis d’un mois pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

        Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

          Le gestionnaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

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