Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le service en ligne Mes points permis . Vous êtes aussi informé par courrier.
Rappel
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
En cas d’infraction, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR .
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n’avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution (lettre 46 )
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 )
Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ).
Votre permis de conduire n’est plus valide : vous n’avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Permis de conduire : lettre 48 SI
@Credits
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne :
France Services / Maison de services au public
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne :
Point d’accueil numérique
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »