Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.

Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

Le montant de votre plan d’aide
Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

Apa : composition du montant total de vos ressources
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)	Ressources exclues
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Biens (hors résidence principale) Capitaux ni exploités, ni placés	Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) ALF ou ALS ou APL Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois
Montant total des ressources par mois	Part du reste à charge par mois
Jusqu’à 877,90 €	Aucune
Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €	Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté
Supérieur à 3 233,10 €	Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

Le montant de votre plan d’aide
Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

Exemple

Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

Apa : composition du montant total de vos ressources
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)	Ressources exclues
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Biens (hors résidence principale) Capitaux ni exploités, ni placés	Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) ALF ou ALS ou APL Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois
Montant total des ressources par mois	Part du reste à charge par mois
Jusqu’à 877,90 €	Aucune
Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €	Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté
Supérieur à 3 233,10 €	Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

Apa : composition du montant total de vos ressources par mois
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)	Ressources exclues
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Vos biens (hors résidence principale) Vos capitaux ni exploités, ni placés	Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) ALF ou ALS ou APL Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois
Montant total des ressources par mois	Montant du tarif dépendance restant à charge
Jusqu’à 2 676,09 €	Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €	Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 117,06 €	Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad facture un tarif hébergement.

Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge