Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Inscrire son enfant à l’école primaire (élémentaire)
Votre enfant va entrer à l’école primaire et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d’inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.
Dès l’âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école élémentaire, sauf en cas d’instruction dans la famille.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
Toutefois, votre enfant peut être admis à l’école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).
Aucun enfant ne doit être maintenu à l’école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d’une commission de l’éducation spécialisée.
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
Certificat d’inscription délivré par la mairie
Document attestant que l’enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication
Les démarches varient selon que vous voulez inscrire votre enfant dans la commune de son école maternelle ou non.
Si l’école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.
Si l’école est composée uniquement d’une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l’école primaire (élémentaire) de votre secteur.
Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.
Si vous voulez changer votre enfant d’école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.
La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n’est pas automatique.
Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l’école choisie. Prévenez également le directeur de l’école où l’enfant aurait dû être scolarisé.
Si l’inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu’il y soit maintenu à l’école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l’école élémentaire de votre commune, l’inscription se fait tout d’abord à la mairie et ensuite à l’école.
Inscription en mairie
L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.
Vous devrez fournir les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant.
Inscription définitive à l’école
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription dès que vous l’obtenez.
La direction de l’école effectue l’inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
Commune où vous avez une résidence en France
Commune du domicile de la personne qui en a la garde
Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger.
L’inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l’étranger.
Votre enfant doit être inscrit dans l’une communes suivantes :
Non, l’inscription à l’école élémentaire publique est gratuite.
Si vous n’inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de 1 500 € .
Vous n’êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.
Dès l’âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école élémentaire, sauf en cas d’instruction dans la famille.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
Toutefois, votre enfant peut être admis à l’école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).
Aucun enfant ne doit être maintenu à l’école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d’une commission de l’éducation spécialisée.
L’inscription de l’enfant à l’école élémentaire privée se fait directement auprès de l’établissement choisi.
Les dates et le mode d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.
Oui. Le coût de la scolarité à l’école élémentaire privée varie en fonction des établissements.
Si vous n’inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de 1 500 € .
Vous n’êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.
- Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d’école ?
- Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
- Primaire et secondaire : comment s’effectue le passage du privé au public ?
- Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
- Faut-il faire vacciner son enfant pour l’inscrire à l’école, en crèche ou garderie ?
- L’inscription à l’école élémentaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l’inscription - Code de l’éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité - Code de l’éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut accord” (éducation et enseignement supérieur)
- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires