Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

À quoi sert l’assurance scolaire ?

L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.

    L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.

    Elle se compose des 2 garanties suivantes :

    • La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant

    • La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

    Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).

    En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :

    • Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )

    • 24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).

    En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.

    Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.

    Exemple

    Pour une sortie à la piscine ou au gymnase, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire.

    En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).

    Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.

    C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

    Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.

    Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.

    Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.

    Exemple

    La garantie responsabilité civile de l’assurance scolaire peut être couverte par votre assurance multirisques habitation. Certains contrats personnels (garantie individuelle accidents ou garantie des accidents de la vie) peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l’enfant.

    Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.

    Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.

    Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.