Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.
L’acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d’état civil de Nantes.
L’acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.
Vous êtes né en France ainsi qu’au moins l’un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.
Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
Si vous n’avez pas de titre d’identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret
Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?
Vous pouvez produire l’un des documents suivants :
Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,
Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,
Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,
Titre d’identité ancien (même périmé).
Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?
Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.
La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.
Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra demander un certificat de nationalité française (CNF).