Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Séparation des concubins

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d’un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d’accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d’échec, vers le juge.

L’union libre implique la rupture libre.

Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

  • Famille (garde ou résidence des enfants)

  • Patrimoine (vente d’un bien immobilier).

À savoir

Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s’appliquent en cas de séparation.

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

Il appartient à chacun d’apporter la preuve de sa propriété.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

La rupture peut donc se faire sans l’intervention d’un juge.

    Rompre un concubinage n’est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s’est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d’une indemnité.

    Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié.

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Votre appauvrissement

    • L’enrichissement injustifié de votre concubin.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

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Comment faire si…