Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

Votre enfant vit en France. Il s’apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

Pour voyager dans un pays de  l’Union européenne  ou de  l’espace Schengen , le mineur doit présenter une carte d’identité valide.

    En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

    • Soit un passeport individuel valide

    • Soit un passeport individuel valide et un visa.

    À savoir

    le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

    Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      À savoir

      les mêmes règles s’appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

      Si votre enfant mineur voyage dans l’Union européenne ou à l’étranger sans l’un de ses parents, le mineur doit avoir :

      • une carte d’identité ou un passeport valide,

      • et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.

      Si votre enfant voyage à l’étranger, non accompagné par l’un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :

      • Original du formulaire cerfa n°15646, signé par l’un de ses parents

      • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

        Il est vivement conseillé de consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

      • Copie d’un justificatif d’identité du parent qui a signé le formulaire : carte d’identité, passeport.

        Le justificatif d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

        Si, en tant que parent, vous n’avez pas l’autorité parentale : carte professionnelle, carte d’identité ou passeport de la personne qui a l’autorité parentale.

      Aucun autre document ne doit lui être demandé.

      Exemple

      le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

      À noter

      si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer, il devra avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

        Si votre enfant voyage à l’étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l’AST (et que vous êtes européen), il doit avoir les documents suivants :

        • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l’un de ses parents

        • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

          Il est vivement recommandé de consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

        • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent qui a signé le formulaire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour.

          Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle ou copie d’un titre d’identité valide de la personne qui a l’autorité parentale.

        Aucun autre document ne doit lui être demandé.

        Exemple

        Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

        À noter

        l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

          Si votre enfant voyage à l’étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l’AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants :

          • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l’un de ses parents

          • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

            Il est vivement recommandé de consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

          • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent qui a signé le formulaire: passeport, titre de séjour, titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

            Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle ou copie d’un titre d’identité valide de la personne qui a l’autorité parentale.

          Aucun autre document ne doit lui être demandé.

          Exemple

          Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

          À noter

          L’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

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