Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Le versement de l’indemnité journalière n’empêche pas de se former.

Mais pour cela, le salarié doit obtenir l’accord de son médecin.

À savoir

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d’une formation.

Le salarié doit :

  • Obtenir, d’abord, l’accord écrit de son médecin traitant

  • Et, ensuite, transmettre cet accord par courrier à sa  CPAM , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d’accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail. 

Attention

En cas de non-respect de la procédure, le salarié s’expose à l’interruption de ses indemnités journalières.

Les formations susceptibles d’être suivies par le salarié sont les suivantes :

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) participe. Il s’agit des actions liées :

  • Au conseil

  • À l’évaluation

  • À l’information

  • À l’accompagnement.

Que comprennent les actions d’accompagnement de la CPAM ?

Les actions d’accompagnement comprennent notamment l’ essai encadré .

Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l’arrêt de travail, de tester :

  • Sa capacité à reprendre son ancien poste

  • Un aménagement de poste

  • Un nouveau poste.

Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.