Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Élections législatives
Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière.
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n’êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande. Mais vous devez respecter une date limite, qui varie selon que vous votez en France ou que vous votez depuis l’étranger.
À savoir :
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit par correspondance
Soit par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit par correspondance
Soit par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
Vous pouvez voter :
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez voter :
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez voter :
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez voter :
Vous pouvez voter :
Plus de 50 % des suffrages exprimés
Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.
Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions .
Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :
Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.
Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :
Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.
Consulter la liste des candidats et leur programme (candidats pour la métropole et l’outre-mer ou candidats pour les Français de l’étranger).
Consulter les résultats des élections
La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale).
Le 9 juin 2024, le chef de l’Etat a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale .
Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.
Pour ces élections, vous pouvez :
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
- Élections : peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
- Élections : peut-on s’inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale
Source : Legifrance - Législatives 2024 : l’essentiel en questions-réponses
Source : Vie-publique.fr - Rôle et pouvoirs de l’Assemblée nationale
Source : Assemblée nationale - Qu’est ce qu’un député ?
Source : Vie-publique.fr - Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives
Source : Legifrance - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Téléservice : Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
- Formulaire : Cerfa n°12669*02 : Demande d’inscription sur les listes électorales
- Téléservice : Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire
- Formulaire : Cerfa n°16110*02 : Déclaration de candidature aux élections législatives
- Outil de recherche : Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l’étranger)
- Outil de recherche : Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
- Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement
- Code électoral : articles L123 à L126
Mode de scrutin - Code électoral : article R172
Députés élus par les Français établis hors de France - Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Circonscriptions électorales